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Perrine Goulet

Les Démocrates

Députée française (mandat en cours)

Nièvre (1re circonscription)

Amendement n°399 portant sur Article unique

Irrecevable

PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le présent sous amendement supprime la mesure devenu obsolète par les alinéas précédents

06·02·25
Amendement n°410 portant sur Article unique

Retiré

PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Cet amendement s'explique par son objet.

06·02·25

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