Amendement n°682 portant sur Article 5
Adopté
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 4 à 19 de l’article 5 un alinéa visant à abroger les 4° bis à 4° quater, ainsi que le 9°, de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui...