Amendment No.2731 to Article 19
Retiré
PPL Fin de vie
Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
French MP
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine · 3e circonscription
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Retiré
PPL Fin de vie
Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Retiré
PPL Fin de vie
Ce sous-amendement vise à limiter l'habitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.
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