Philippe Lottiaux

PLF 2026

Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et leur champ...

PLF 2026

L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 modifie notamment les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités territoriales...

PLF 2026

L’article 75 du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice de l’exploitation agricole, dispose que Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices...

PLF 2026

Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de...

PLF 2026

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration,...

PLF 2026

Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un...

PLF 2026

L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des...

PLF 2026

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est...

PLF 2026

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits....

PLF 2026

Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments historiques à la...

PLF 2026

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2024, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis du code général des...

PLF 2026

Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre...

PLF 2026

En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d'après l'Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers,...

PLF 2026

Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les...

PLF 2026

Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre...

PLF 2026

Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments historiques à la...

PLF 2026

Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de...

PLF 2026

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits....

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers,...

PLF 2026

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2024, introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis du code général des...

PLF 2026

L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est...

PLF 2026

Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les...

PLF 2026

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La...

PLF 2026

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration,...

PLF 2026

Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de...

PLF 2026

Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un...

PJL de simplification

Le maître d'ouvrage doit fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent...