Philippe Vigier

PLF 2026

La décision du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI, qu’il résultait de la...

PLF 2026

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de...

PLF 2026

Suppression. Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)....

PLF 2026

En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant peut percevoir une indemnité par l’assurance afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales...

PLF 2026

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la...

PLF 2026

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or, la récurrence des...

PLF 2026

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n°...

PLFSS 2026

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à...

PLFSS 2026

Rétablissement. Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées...

PLFSS 2026

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et l'équité entre les générations, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer sur l’inflation les...

PLFSS 2026

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à...

PLFSS 2026

Le présent amendement supprime les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021...

PLFSS 2026

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant l'amendement de hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de...

PLFSS 2026

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée par rapport à...

PLFSS 2026

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1er janvier...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 12 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires...

PLFSS 2026

Le groupe Les Démocrates souhaite encourager la négociation conventionnelle entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament. Le présent article vise à transférer le rendement généré ces...

PLFSS 2026

Le présent amendement permettrait de reconnaître les investissements réalisés par les entreprises au niveau français et européen. Ces entreprises bénéficient de crédits de remises (dits « avoirs...

PLFSS 2026

L’article 19 du PLFSS 2026 vise à mettre en place un parcours d’accompagnement préventif des affections longues durées. Le maillage territorial des laboratoires de biologie médicale permettait, en...

PLFSS 2026

Le maillage territorial des laboratoires de biologie médicale permettait, en 2023, à 99,8 % des français d’accéder à un laboratoire dans un délai de trente minutes et à 94% d’entre eux, en moins de...

PLFSS 2026

Rétablissement. Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées...

PLFSS 2026

Le groupe Les Démocrates souhaite moderniser le dispositif des affections de longue durée (ALD), en prévoyant une révision du statut de l’assuré lorsque son état de santé s’améliore...

PLFSS 2026

Rétablissement. Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été...

PLFSS 2026

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations MSA sur une assiette forfaitaire avant régularisation (article 21 de la LFSS pour 2025)....

PLFSS 2026

Rédactionnel. Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des...