Député français
Écologiste et Social
Paris · 5e circonscription
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Irrecevable
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement du groupe Écologiste et Social conditionne l’entrée en vigueur de l’article premier à la mise en place préalable d’un mécanisme de régulation carcérale contraignant. Il serait...
Irrecevable
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un objectif de gratuité des communications téléphoniques pour les personnes détenues. Dans son avis publié au Journal officiel du 19...
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