Raphaël Schellenberger

PLF 2026

L’article L.213-10-4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de...

PLF 2026

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La...

PLF 2026

La loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité en confiant au gestionnaire du réseau public de transport (RTE) la sélection, par voie d’enchères concurrentielles, des capacités,...

PLF 2026

Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi...

PLF 2026

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures...

PLF 2026

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude...

PLF 2026

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510...

PLF 2026

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude...

PLF 2026

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

L'ambition de fermeture du cycle ne doit pas être visé à long terme mais bien à moyen terme. Il s'agit de la stratégie française historique pour laquelle les tergiversations stratégiques ont trop...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique. Pour parvenir à atteindre ses objectifs...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Suppression. La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne,...

PJL de simplification

Cohérence avec le projet de loi en cours : L'amendement est aligné avec les objectifs du texte en intégrant les principes de simplification portés par la loi. Il harmonise la législation des...

PJL de simplification

Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une complexification et un...

PJL de simplification

La valorisation énergétique des déchets permet de produire une énergie renouvelable et de récupération locale. La politique énergétique française prévoit d’encourager son développement, notamment...

PPL Profession d'infirmier

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier l’exercice des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) en précisant explicitement leur champ de prescription. Il confirme leur capacité à prescrire des...

PPL Profession d'infirmier

Actuellement les IPA sont rattachés à la Convention Nationale Infirmière, les négociations d’effectuent donc avec l’unique présence des syndicats d’infirmiers libéraux représentatifs, ayant un...

PPL Profession d'infirmier

Par ailleurs, cette modification vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice des...

PPL Profession d'infirmier

La rédaction de cette proposition s’appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d’une Profession médicale intermédiaire. Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce...

PPL Profession d'infirmier

Cet amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L.4301-1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est...

PPL Profession d'infirmier

La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025-55 du...

PPL Profession d'infirmier

L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux...

PPL Profession d'infirmier

Lors de l’étude de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé les communautés professionnelles territoriale de santé...

PPL Sûreté dans les transports

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets...

PPL Sûreté dans les transports

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets...

PPL Sûreté dans les transports

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les...

PPL Sûreté dans les transports

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la...

PPL Sûreté dans les transports

Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et manifestations...

PPL Sûreté dans les transports

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de...