Amendement n°CL2 portant sur Article 1er ter
Rejeté
PPL Création d'un homicide routier
Suppression. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er ter qui modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222-44 du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la...