Amendment No.282 to Article 1er
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.
French MP
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise · 7e circonscription
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PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Se justifie par son texte même.
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