Sabine Thillaye

PLFSS 2026

La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu à des...

PLFSS 2026

Il arrive qu’un laboratoire développe un médicament dit orphelin, qui sera prescrit à un nombre réduit de patients, souffrant d’une pathologie rare. Pour compenser la perte financière qu’implique...

PLF 2026

En cas d’adoption de cet article, les délais d’examen des textes budgétaires font que quelques semaines tout au plus sépareront la publication de cette loi de finances et l’effectivité de cette...

PLF 2026

Le présent article vise à encadrer le cumul entre le statut de micro-entrepreneur et le RSA. L’esprit du statut de micro-entrepreneur est de permettre le développement d’une petite activité...

PLF 2026

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dans un souci légitime de désengorgement des tribunaux, a voulu déjudiciariser le...

PLF 2026

Le présent amendement vise à préciser le fléchage des aides MaPrimeRénov’ afin de maximiser le gain énergétique entraîné par le dispositif au niveau national, en créant une pondération au kWh...

PLF 2026

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts...

PLF 2026

La transition vers une économie plus circulaire est érigée comme une priorité stratégique par la France et l'Union européenne. Pourtant, le secteur de la réparation, maillon essentiel de cette...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition,...

PLF 2026

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028. Cette mesure,...

PLF 2026

Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation énergétique des...

PLF 2026

Cet amendement vise à encourager les comportements vertueux des consommateurs en allégeant la fiscalité sur les abonnements d’électricité et de biogaz issus de sources 100 % renouvelables....

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de communes de se doter...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ou encore le...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de « vulnérabilités...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

amendement de repli Cet amendement vise à garantir une présence minimale de compétence en cybersécurité au sein des communautés de communes, sans imposer une structuration trop lourde ni des...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Conformément à la directive NIS 2, cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité un volet « gestion des vulnérabilités » incluant la promotion et la facilitation de la...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à intégrer au sein de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à définir la collecte d’informations en sources ouvertes (OSINT) et d’en consacrer la liberté de principe, sous réserve du respect de la vie privée, des données personnelles,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Comme pour la transposition de la directive REC, le projet de loi exclut, dans le cadre cette fois-ci de l’application de la directive NIS 2, les administrations de l’État et ses établissements...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. Ce dernier point...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des hackers éthiques en instituant une exception pénale générale de bonne foi. Aujourd’hui, l’article 323-1 du code pénal puni de trois ans...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le projet de loi exclut les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement propose que les hackers éthiques puissent bénéficier des mêmes protections juridiques que celles applicables aux lanceurs d’alerte, renforçant ainsi la sécurité juridique des...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement introduit l’article 323-3-3 dans le code pénal afin d’encadrer la collecte d’informations rendues publiques à la suite d’infractions telles que le vol de données, l’usurpation...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : -...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...