Sabine Thillaye

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

amendement de repli Cet amendement vise à garantir une présence minimale de compétence en cybersécurité au sein des communautés de communes, sans imposer une structuration trop lourde ni des...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Conformément à la directive NIS 2, cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité un volet « gestion des vulnérabilités » incluant la promotion et la facilitation de la...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à intégrer au sein de...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de « vulnérabilités...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ou encore le...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de communes de se doter...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à définir la collecte d’informations en sources ouvertes (OSINT) et d’en consacrer la liberté de principe, sous réserve du respect de la vie privée, des données personnelles,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. Ce dernier point...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le projet de loi exclut les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des hackers éthiques en instituant une exception pénale générale de bonne foi. Aujourd’hui, l’article 323-1 du code pénal puni de trois ans...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans,...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Cet amendement introduit l’article 323-3-3 dans le code pénal afin d’encadrer la collecte d’informations rendues publiques à la suite d’infractions telles que le vol de données, l’usurpation...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Le présent amendement propose que les hackers éthiques puissent bénéficier des mêmes protections juridiques que celles applicables aux lanceurs d’alerte, renforçant ainsi la sécurité juridique des...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Comme pour la transposition de la directive REC, le projet de loi exclut, dans le cadre cette fois-ci de l’application de la directive NIS 2, les administrations de l’État et ses établissements...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour...

PPL Statut de l'élu local

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : -...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article, ajouté en commission, propose d’interdire le financement par l’Agence de l’eau de la construction, de l’alimentation, de l’entretien ou du démantèlement des réserves destinées à...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères. Au-delà du fait qu’il semble...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Bien qu’une dérogation à l’interdiction de l’acétamipride soit nécessaire pour préserver des filières qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse technique,...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

L’amendement vise à remplacer la formulation « peut lancer » par « lance » dans l’alinéa relatif à l’initiation de l’enquête de terrain par le comité départemental d’expertise. Cette modification a...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article, ajouté en commission, propose un moratoire de dix ans sur les autorisations pour la construction de méga-bassines. Les projets de méga-bassines sont conditionnés à une procédure de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères. Au-delà du fait qu’il semble...

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à affirmer clairement, dans le texte de loi, que l’aide à mourir repose par principe sur l’autoadministration, par la personne qui en a exprimé la demande, de la...

PPL Fin de vie

Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. L’article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, ne prévoit pas que la souffrance...

PPL Fin de vie

Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger la...