Les Démocrates
Députée française (mandat en cours)
Indre-et-Loire (5e circonscription)
190 résultats
Non soutenu
PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or...
Non soutenu
PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or...
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