Amendement n°987 portant sur Article 23 quinquies
Rejeté
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
L'avis du JAP doit être conforme.
Sacha Houlié
Députés non inscrits
Député français (mandat en cours)
Vienne (2e circonscription)
Amendements déposés
479 résultats
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Amendement n°748 portant sur Article 23 bis A
Adopté
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
Suppression. Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque...