Députée française
Rassemblement national
Nord · 3e circonscription
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PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la...
Retiré
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la...
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