French MP
Rassemblement national
Nord · 3e circonscription
Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France....
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Rejeté
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données...
Irrecevable
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit la cohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traite pas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire la...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle....
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée,...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. Si cette...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cet amendement garantit un suivi régulier.
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent des...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants sur les droits...
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sans ajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif et continu.
PLFSS 2026
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité...
PLFSS 2026
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des prestations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité...
Rejeté
PLF 2026
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n°1 « Monuments historiques et patrimoine...
PLFSS 2026
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. Selon le rapport d’information du Sénat...
Irrecevable
PLF 2026
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans les tribunaux...
Irrecevable
PLF 2026
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement, dans les tribunaux...
Rejeté
PLFSS 2026
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. Selon le rapport d’information du Sénat...
Rejeté
PLF 2026
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce...
Tombé
PLF 2026
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce...
Irrecevable
PLF 2026
Cet amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des transferts de fonds à l’étranger, notamment à destination d’États ou territoires non coopératifs. Il s’agit d’une mesure préventive...
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