Amendement n°29 portant sur Article 3
Adopté
PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Rétablissement. La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux...