French MP
Écologiste et Social
Dordogne · 4e circonscription
2700 results
Searching…
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Le présent amendement vise à préciser que le plafond de prise en charge mentionné dans le présent article est le plafond minimal de remboursement des aides à la compensation du handicap des élus...
Tombé
PPL Statut de l'élu local
Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas...
More than 12,000 decision-makers read us every morning
Start a trial10 minutes a day to master the essentials of political information.
+50 expert journalists give you early access to key information.
21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.