Députée française
Rassemblement national
Pyrénées-Orientales · 1re circonscription
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Rejeté
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français...
Rejeté
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Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français...
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