Sophie Taillé-Polian

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à protéger les usagers face au paiement des indus (trop-perçus) en dessous d’un certain montant lorsque cela résulte d’une erreur de l’organisme en question. Parfois infimes,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article confère aux agents de France Travail de la cellule anti-fraudes un droit de communication, aux seules fins de vérifier la résidence en France des allocataires, pour les fichiers des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 6 du projet de loi vise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Le groupe Ecologiste et social s’oppose à l’attaque en règle contre les bénéficiaires du RSA que constitue l’article 24 bis. Actuellement, la commission de surendettement peut proposer une...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’accès aux bases de données patrimoniales par les agents des organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement et la droite sénatoriale...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles. Quinze organisations de la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’alinéa 12 de l’article 17 semble disproportionné dans la mesure où ce dernier prévoit le non remboursement aux patients des prescriptions faites par les médecins qui ont été déconventionnés suite...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article prévoit la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie. Le tiers payant est une avancée sociale pour répondre aux besoins des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la lutte contre le non-recours aux droits. Malgré le manque de données actualisées, ce phénomène, par lequel des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. L’article 10 du projet de loi étend le droit de communication auprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale (CPAM et CAF) aux...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article instaure une forme de présomption de culpabilité pour les assurés suspectés de fraude. La suspicion des bénéficiaires d’aides sociales les placent dans un état de potentiels fraudeurs...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, ouvert aux assurés, pour déclarer...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article permet à France Travail d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur banque, employeur ou encore un particulier) et lui permet de retenir la totalité des versements à venir...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à protéger les usagers face au paiement des indus (trop-perçus) à partir d’un certain délai lorsque cela résulte d’une erreur de l’organisme en question. Il n’est pas acceptable...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le phénomène de non recours aux droits est un enjeu majeur d'efficacité de nos politiques publiques. S’il est régulièrement confirmé par les travaux de la DREES, de la Cour des comptes ou encore du...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l’effectivité des droits. Ce projet de loi doit répondre de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Par le présent amendement, le groupe Écologiste et social refuse d’accorder l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux services préfectoraux. Le RNCPS, créé en 2006,...

PLF 2026

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. En plus de souffrir du...

PLF 2026

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au...

PLF 2026

Le projet de budget pour 2026 prévoit une baisse des crédits alloués au centre national du livre de 4,3 millions d’euros par rapport à cette année, soit une diminution de 15 %, et de 22 % depuis...

PLF 2026

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026. En plus de souffrir du...

PLF 2026

Cet amendement vise à doter davantage les programmes à destination des jeunes tels que le contrat d’engagement jeune et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie au...

PLF 2026

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique...

PLF 2026

En 2020, 14 670 communes contenaient au moins un édifice patrimonial classé au titre des monuments historiques. Le rapport sénatorial Les maires face au patrimoine historique architectural :...

PLF 2026

Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations. Sur l’ensemble des musées que compte la France sur son territoire, aucun n’aborde de façon...

PLF 2026

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la...

PLF 2026

Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font...

PLF 2026

Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€ « vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupe budgétaire intervient pour la troisième année...