Député français
Ensemble pour la République
Vendée · 3e circonscription
214 résultats
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Irrecevable
PJL Refondation de Mayotte
En l’état actuel du droit positif, l’assistance gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des permis de construire et des déclarations préalables est réservée aux communes...
Irrecevable
PJL Refondation de Mayotte
La loi ELAN a fait du SCOT le document d’urbanisme de référence pour la mise en œuvre de la loi Littoral (code de l’urbanisme, art. L. 121-3, al. 2), en lui confiant la définition des modalités...
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