French MP
Socialistes et apparentés
Haute-Vienne · 2e circonscription
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Adopté
PPL Statut de l'élu local
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
La réécriture de l'article 9 proposée par le Gouvernement convient aux rapporteurs, qui estiment néanmoins nécessaire de conserver l'élargissement du périmètre des autorisations d'absences aux...
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