French MP
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis · 2e circonscription
PLF 2026
Suppression. Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé. Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages en France : il représente en moyenne 27 %...
PLF 2026
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus...
Adopté
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette disposition...
Rejeté
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant...
Rejeté
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une...
Rejeté
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation conduite par l’APUR,...
Retiré
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans...
Non soutenu
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes les surfaces mentionnées ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette...
Tombé
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer de cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des...
Non soutenu
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une...
Non soutenu
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De nombreux bailleurs contournent l’encadrement des loyers par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving qui ne relèvent pas de la loi de 1989. Ces derniers baux hybrides...
Rejeté
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation conduite par l’APUR,...
Non soutenu
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé par les bailleurs et la grande majorité par les professionnels de l’immobilier. En effet, le flou...
Non soutenu
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans...
Non soutenu
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant...
Tombé
PLF 2026
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 19M€ les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions...
Rejeté
PLF 2026
L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€. Mais les...
Tombé
PLF 2026
Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une...
Non soutenu
PLF 2026
Cet amendement vise à rétablir la sincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de manière récurrente, inférieurs aux besoins réels...
Non soutenu
PLF 2026
Le présent amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc social, aux canicules. Dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de...
Irrecevable
PLF 2026
Le présent amendement propose un doublement du forfait charges dans les Aides pour le Logement (APL). Cette dépense de 2 milliards d’euros consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait «...
Non soutenu
PLF 2026
Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait...
Non soutenu
PLF 2026
Cet amendement de repli à la proposition d’ajouter 10 000 places supplémentaires au parc d’hébergement vise à créer 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-...
Non soutenu
PLF 2026
Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au...
Non soutenu
PLF 2026
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. À ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la...
Non soutenu
PLF 2026
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit en majorant de 250 M€ les crédits...
Non soutenu
PLF 2026
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation du nombre de postes afin...
Non soutenu
PLF 2026
Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements...
Non soutenu
PLF 2026
Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de...
Non soutenu
PLF 2026
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s’agit...
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