Député français
Rassemblement national
Var · 3e circonscription
52 résultats
Recherche en cours…
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître...
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit...
Découvrez le média de référence des affaires publiques