Amendement n°2210 portant sur Article 4
Retiré
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Députée française
Ensemble pour la République
Loiret · 1re circonscription
1264 résultats
Recherche en cours…
Retiré
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Retiré
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir...
Découvrez le média de référence des affaires publiques