Amendment No.2210 to Article 4
Retiré
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
French MP
Ensemble pour la République
Loiret · 1re circonscription
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Retiré
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Retiré
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir...
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