Amendement n°945 portant sur Article 4
Retiré
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissait contraire au...