Amendement n°18
Adopté
PPL Dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 déposé par Mme Mette, vise à préciser la portée du texte dans son titre, et à attirer l'attention sur le fait que désormais, à...