Rassemblement national
Députée française (mandat en cours)
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Irrecevable
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
L’aménagement de peine ab initio, que la PPL rend facultatif pour la Juridiction de jugement, implique l’intervention du Juge d’application des peines dans la mise en œuvre de l’aménagement et le...
Rejeté
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine...
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