Sylvie Josserand

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

L’aménagement de peine ab initio, que la PPL rend facultatif pour la Juridiction de jugement, implique l’intervention du Juge d’application des peines dans la mise en œuvre de l’aménagement et le...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rétablissement. Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à allonger le délai actuel d’un mois prévu par l’article 723-2 du Code de Procédure pénale durant lequel le Juge d’application des peines peut encore se saisir après la...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal...

PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La commission par le mineur « d'au moins un crime ou de plusieurs délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Cet amendement propose le rétablissement de l'article 3. En son article 3, la proposition de loi envisageait de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement de repli. En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Suppression. Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Rétablissement. Cet amendement propose le rétablissement de l'article 4. En son article 4, les conditions cumulatives imposées initialement par la PPL tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Suppression. Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Suppression. Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs soient âgés d’au...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Les conditions cumulatives imposées tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluent un grand nombre...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La commission par le mineur de « plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En son article 5, la proposition de loi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement de repli. En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les...

PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La règle dispose que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée. En revanche, l’application du principe n’a pas à l’être. Or, en sa dernière phrase, l’alinéa 6 prévoit que « par une décision...