Rassemblement national
Députée française (mandat en cours)
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Rejeté
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un...
Rejeté
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Rétablissement. Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que...
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