Thibault Bazin

PLF 2026

Suppression. L’auteur du présent amendement tient à souligner que l’effort budgétaire ne sera compris que s’il est partagé par tous. Or, alors qu’il ne prévoit aucune mesure similaire sur d’autres catégories de...

PPL Statut de l'élu local

Un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral....

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six mois précédents, certaines fonctions de responsabilité au sein d’un...

PPL Statut de l'élu local

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) représente cette année environ 420 millions d’euros et permet de financer les investissements suivants : – Le développement écologique des...

PPL Statut de l'élu local

Onze ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force est de constater que...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à étendre la protection assurée par la collectivité à l’ensemble des anciens et actuels élus municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, ainsi qu’aux anciens et...

PPL Statut de l'élu local

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) représente cette année environ 420 millions d’euros et permet de financer les investissements suivants : – Le développement écologique des...

PPL Statut de l'élu local

A ce jour, pour les projets réclamant une DETR de moins de 100 000 €, les services de l’État sélectionnent et subventionnent les dossiers sans concertation avec les parlementaires, pourtant...

PPL Statut de l'élu local

Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est limitée. Désormais lorsque, dans...

PPL Relancer le secteur du logement

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraîne la suspension de...

PPL Relancer le secteur du logement

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire jusqu'en 2030 sur l’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores, prévue dès 2025. Près de 1,6 million...

PPL Relancer le secteur du logement

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements énergivores, initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier...

PPL Relancer le secteur du logement

Fidèle à l'esprit de la présente proposition de loi, l’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance...

PPL Relancer le secteur du logement

L'idée portée par cet amendement via une demande de rapport reprend l’amendement N° I‑CF212 au projet de loi de finances pour l’année 2023 déposé par la députée Véronique Louwagie au nom du groupe...

PPL Politique nataliste

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial,...

PPL Relancer le secteur du logement

Cet amendement vise à préciser l'horizon temporel du moratoire sur l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques » prévu à partir de 2025.

PPL Politique nataliste

Les femmes en France expriment en moyenne le souhait d’avoir environ 2,3 enfants, tandis que la fécondité réelle, mesurée par l’indice conjoncturel, est tombée à 1,68 en 2023, illustrant un écart...

PPL Relancer le secteur du logement

Cet amendement propose d’abroger l’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, il convient de noter que la loi susmentionnée, qui régit...

PPL Relancer le secteur du logement

Cet amendement vise à limiter le bénéfice des dispositions issues de la loi du 1er septembre 1948 qui a instauré de lourdes restrictions à la liberté contractuelle en matière de locations en...

PPL Relancer le secteur du logement

Fidèle à l'esprit de la présente proposition de loi, l’objet de cet amendement est de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées...

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent...

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.

PPL Fin de vie

La procédure collégiale ainsi proposée n'est pas satisfaisante.

PPL Fin de vie

Disposition parallèle à ce qui existe pour la sédation profonde et continue.

PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial,...

PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Conformément à la proposition qui a été faite par voie d'amendement plus tôt lors de l'examen de cette proposition de loi, ce nouvel amendement vise à réaffirmer le principe d'universalité dès le...