Thibault Bazin

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne...

PLFSS 2026

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dans rapport « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la création d’une...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes...

PLFSS 2026

Cet amendement propose de rétablir la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances telle que prévue à l'article 4 dans sa rédaction issue du...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à rendre opérant l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet article paraît...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet article 17 quater est issu de l’amendement N° 264 rect. septies du Sénat. Il prévoit « d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Aujourd’hui, certaines pratiques déviantes – publicités trompeuses, démarchage abusif, et fraudes – portent préjudice aux patients, aux finances publiques et à l’image d’une filière dont l’immense...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des fraudes. L’avis de la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas 38 et 39 de l’article 8 introduits au Sénat créent une obligation de contrôle des moyens d’acquisition des véhicules par les chauffeurs à la charge des plateformes. L’amendement qui les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les alinéas 41 et suivants du présent article imposent une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France....

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet alinéa crée une obligation pour les plateformes de s'assurer de la cohérence entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, le salaire qu'il perçoit de la part de l'exploitant et les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives. Or, une telle...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II de l’article L4163‑16 code du travail, en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement, issu d’une proposition de Fabien Di Filippo lors de l’examen du PLFSS pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, propose d’instaurer un jour de carence dynamique dans le...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement entend réserver l’obligation d’une visite de reprise dans le cas d’un arrêt de travail supérieur à un mois aux salariés occupant des postes dits « à risque », ou dits « postes...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les employeurs sont soumis à une obligation d’assurer un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), afin de garantir un niveau de rémunération préservé pendant la maladie...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à inciter le service du contrôle médical de la CPAM à étudier les signalements remontés par l’employeur et à procéder à un contrôle médical, le cas échéant. Ce mécanisme,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement complète l’article introduit par le Sénat en procédant à une précision rédactionnelle et en renforçant la cohérence légistique de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité...

PLFSS 2026

Le présent sous-amendement vise à transformer la mesure proposée par le Gouvernement, visant à permettre aux médecins, infirmiers et sages-femmes de détenir des vaccins en vue d'une administration...

PLFSS 2026

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C, introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s’inspire de dispositions mises en œuvre...