Amendement n°31 portant sur Article 2
Retiré
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er, ce sous-amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains...