French MP
Rassemblement national
Pas-de-Calais · 10e circonscription
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La mise en œuvre de la gratuité totale des parkings hospitaliers représente une dépense nouvelle pour l’État et suppose une compensation intégrale des pertes de recettes pour les établissements...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment...
Retiré
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les établissements publics de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé,...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques. Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions...
Irrecevable
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. En précisant les principaux cas...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant...
Irrecevable
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement propose une réécriture intégrale de l’article 1er afin de substituer au dispositif initial une rédaction plus simple et juridiquement sécurisée. Il reprend la formulation...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de...
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la...
PLFSS 2026
Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. Comme vous le savez, cette loi introduit des...
Irrecevable
PLFSS 2026
La substitution entre médicaments biologiques similaires constitue un levier important pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, les changements répétés de biosimilaires peuvent...
Irrecevable
PLFSS 2026
Cet amendement renforce la coordination entre les ordres professionnels et l’État dans la surveillance des centres de santé, notamment ceux à vocation commerciale, souvent à l’origine de dérives en...
Retiré
PLFSS 2026
Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels. Il garantit l’information systématique de l’ordre concerné sur...
Rejeté
PLFSS 2026
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins...
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