Thierry Frappé

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement propose une réécriture intégrale de l’article 1er afin de substituer au dispositif initial une rédaction plus simple et juridiquement sécurisée. Il reprend la formulation...

PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers. Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la...

PLFSS 2026

Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024. Comme vous le savez, cette loi introduit des...

PLFSS 2026

La substitution entre médicaments biologiques similaires constitue un levier important pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, les changements répétés de biosimilaires peuvent...

PLFSS 2026

Le présent amendement, élaboré en concertation avec le Syndicat national de l’orthopédie française, s’inscrit dans la continuité du chapitre III du texte relatif au partage de compétences entre...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins...

PLFSS 2026

Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), vise à renforcer le rôle du pharmacien dans le cadre du parcours de prévention...

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels. Il garantit l’information systématique de l’ordre concerné sur...

PLFSS 2026

Cet amendement renforce la coordination entre les ordres professionnels et l’État dans la surveillance des centres de santé, notamment ceux à vocation commerciale, souvent à l’origine de dérives en...

PLFSS 2026

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Nationale des étudiants en pharmacie de France. Le développement de Mon Espace Santé constitue une avancée majeure pour la coordination et la...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à lutter contre les dérives commerciales observées dans certaines structures, notamment dans les domaines dentaire et ophtalmologique, en s’appuyant sur l’expertise...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale. Les données de santé,...

PLFSS 2026

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui...

PLFSS 2026

La substitution entre médicaments biologiques similaires constitue un levier important pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, les changements répétés de biosimilaires peuvent...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à protéger l’indépendance des professionnels de santé exerçant au sein de structures de soins et à garantir que les sociétés respectent ce principe fondamental. Il...

PLFSS 2026

Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364-1 et suivants du code de la santé publique, le présent amendement, élaboré en concertation avec le Syndicat...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des sociétés exploitant des structures de soins ou des établissements de santé. Il prévoit que toute société de ce type doit...

PLFSS 2026

Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. Alors que le marché Extra-Européen de...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance décisionnelle des professionnels de santé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL). Il précise que toutes les décisions...

PLFSS 2026

Le présent amendement crée un dispositif de financement au sein de la Caisse des dépôts et consignations destiné à soutenir les professionnels de santé exerçant en ville. Il vise à faciliter les...

PLFSS 2026

Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des associés et actionnaires au sein des sociétés exploitant des établissements de santé ou des structures de soins. Il prévoit que toute clause...

PLFSS 2026

Le présent amendement renforce le principe d’indépendance professionnelle des professionnels de santé, en prévoyant que toute violation de ce principe puisse entraîner des sanctions disciplinaires....

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’information des patients au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL). Il prévoit que les SEL doivent indiquer, sur tous leurs documents...