Amendement n°236 portant sur Article 2
Retiré
PJL Dadue en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2023/2225 qui intègre la transformation du marché du...