Thomas Cazenave

PJL de simplification

L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de...

PJL de simplification

En France, l’ouverture d’un magasin prend deux à trois fois plus de temps que dans d’autres pays européens, en partie en raison des procédures d’autorisation de travaux. Pour les magasins de moins...

PJL de simplification

Pour assurer un impact rapide sur l’économie et l’investissement des commerçants, la limitation des garanties à trois mois de loyer doit s’appliquer non seulement aux nouveaux baux commerciaux,...

PJL de simplification

Les ventes au déballage, en permettant aux commerçants d’organiser des opérations ponctuelles, peuvent répondre à des enjeux d’animation commerciale et d’écoulement des stocks. Toutefois, leur...

PJL de simplification

Aujourd’hui, tout commerçant souhaitant proposer une offre de seconde main doit tenir un registre de police sous peine de lourdes sanctions, contrairement aux plateformes en ligne. Cette...

PJL de simplification

La traçabilité des déchets de chantier est essentielle pour assurer leur traitement réglementaire et leur valorisation. Toutefois, imposer un bordereau Cerfa à chaque dépôt n’est pas réaliste : la...

PJL de simplification

Actuellement, la loi limite le dépôt de garantie à trois mois de loyer pour un bail commercial, mais uniquement pour les versements en numéraire. Or, les bailleurs peuvent exiger d’autres garanties...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ,...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Amendement rédactionnel

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L’article 4 ter de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) interdit aujourd’hui tout lien capitalistique entre...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la...