Thomas Lam

PLF 2026

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des...

PLF 2026

Suppression. L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à compléter l’article 24 pour répondre à l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement. En effet, dans cet exposé des motifs le gouvernement indique...

PLFSS 2026

Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour la seule...

PLF 2026

Suppression. L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre...

PJL de simplification

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à lever un frein majeur à l'accès des petites entreprises à la commande publique, en leur apportant une souplesse de trésorerie...

PJL de simplification

L’accès des TPE-PME aux marchés publics est freiné par les exigences de garanties bancaires lorsqu’elles sollicitent une avance. Faute de caution solidaire ou de garantie à première demande,...

PJL de simplification

Les collectivités territoriales sont souvent contraintes par les accords-cadres, qui les empêchent de choisir des alternatives plus économiques lors de leurs achats publics. Cette rigidité peut les...

PJL de simplification

Lorsqu’un Échantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande...

PJL de simplification

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État d’autoriser tout...

PJL de simplification

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré...

PJL de simplification

Suppression. Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.

PJL de simplification

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré...

PJL de simplification

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique...

PJL de simplification

Afin de faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics, les collectivités territoriales peuvent avancer des fonds. Néanmoins, l’entreprise qui reçoit l’avance doit se porter garant et faire...

PJL de simplification

Dans 25 % des cas, les faillites d’entreprises sont causées par un manque de trésorerie, ce qui en fait la première cause de défaillance des entreprises dans notre pays. Cela représente, pour les...

PJL de simplification

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en...

PJL de simplification

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est...

PJL de simplification

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique...

PJL de simplification

Les collectivités territoriales sont souvent contraintes par les accords-cadres, qui les empêchent de choisir des alternatives plus économiques lors de leurs achats publics. Cette rigidité peut les...

PJL de simplification

Lorsqu’un Echantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande...

PJL de simplification

Le tiers-payant sur la part complémentaire à l’hôpital n’est pas une obligation légale. La facturation aux organismes d’assurance maladie complémentaire (AMC) est un processus complexe, manuel et...

PJL de simplification

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis....

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone...

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone...

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

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PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession «...

PPL Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Cet amendement de repli propose d’imposer des normes anti-vandales aux ascenseurs dans l’ensemble du parc, privé et social. Chaque année, environ un million et demi de pannes d'ascenseur est...

PPL Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux...

PPL Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Cet amendement propose d’imposer des normes anti-vandales aux ascenseurs situés dans les immeubles de logements locatifs sociaux. Chaque année, environ un million et demi de pannes d'ascenseur est...