Amendement n°288 portant sur Article 22 ter
Adopté
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Suppression. Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui entend élargir l’exemption en matière d’artificialisation des sols aux installations de stockage d’énergie couplées au photovoltaïque et...