Député français
Écologiste et Social
Ille-et-Vilaine · 2e circonscription
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PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de...
Tombé
PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, au stade de la Commission, d’imposer...
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