Ugo Bernalicis

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure l’obligation pour l'officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les moyens déployés pour la prise en charge pluridisciplinaires...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel formé contre une...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ de l'article à toutes les personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire français...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente,...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article supprimant la progressivité actuelle des prolongations de la durée de détention et qui propose d'étendre...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée durant toute la législature une nouvelle possibilité de stage en rétention,...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport évaluant le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs d’infractions à...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différer l'application de la loi dans 10 ans. Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2bis lequel prévoit la possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF proposent la suppression de l'article 3 bis, lequel vise à faciliter l'enfermement en rétention administrative des personnes demandeuses d'asile,...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport sur l'utilisation de l'article 421-2-5 du code pénal. De plus en plus, les...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article, lesquels permettent d'étendre le délai de rétention dérogatoire de 210 jours...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Cet article propose l'élargissement d'un régime dérogatoire de rétention administrative, réservé...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d'abroger le délit d'apologie du terrorisme mentionné à l'alinéa 4 de l'article. L’introduction dans le champ d’application de ce...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article consacrait une définition...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue. Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures....

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser l'objectif du procès-verbal distinct (PVD). En effet, le nouvel article 706-104 crée un PVD. Ce dernier permet d'empêcher...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue. Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux....

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli propose de remettre au centre du débat relatif au trafic de stupéfiants la question de la légalisation. Une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports. Les personnes...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement est en lien direct avec les articles 1er et 2 en lien avec l'organisation de la politique publique en matière de stupéfiants Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP...