French MP
La France insoumise
Nord · 2e circonscription
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Rejeté
PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article supprimant la progressivité actuelle des prolongations de la durée de détention et qui propose d'étendre...
Rejeté
PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Suppression. Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à...
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