Amendement n°14 portant sur Article 1er
Tombé
PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision...