Ugo Bernalicis

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article consacrait une définition...