Véronique Besse

PLFSS 2026

Les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du...

PLFSS 2026

Les soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue) constituent une activité à très haute intensité médicale, technologique et humaine. Ils mobilisent des équipes...

PLFSS 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 270,4 milliards d’euros, en progression de seulement +1,6 %....

PLFSS 2026

Chaque année, plus de huit millions d’aidants familiaux accompagnent un proche en perte d’autonomie, souvent au prix d’une interruption de carrière, d’une perte de revenus et d’une moindre pension....

PLFSS 2026

Cet amendement vise à renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Le programme national lancé en 2022 manque aujourd’hui d’indicateurs consolidés et d’un suivi...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à remplacer l’Aide médicale d’État (AME) par une Aide médicale d’urgence (AMU), dispositif plus rigoureux et recentré sur la prise en charge des soins réellement urgents...

PLFSS 2026

Chaque année, près de 15 % des hospitalisations des plus de 75 ans pourraient être évitées par une meilleure coordination entre les acteurs du soin et du domicile. L’absence d’articulation entre la...

PLFSS 2026

La lutte contre la fraude à l'assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu'en soit l'auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont...

PLFSS 2026

Alors que la part des plus de 65 ans représentera bientôt un tiers de la population, les médecins généralistes demeurent insuffisamment formés aux enjeux du vieillissement. Cet amendement rend...

PLFSS 2026

La France comptera plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans en 2030. Le maintien à domicile est souhaité par 85% de nos anciens âgés de 75 ans et plus, mais les SAD souffrent d’un...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant, à compter de 2026, l’application d’un coefficient de 0,75 au montant de la compensation versée au titre de l’abattement de 50 %...

PLF 2026

Le présent amendement crée un crédit d’impôt industriel exportateur (CIIE) destiné à soutenir les entreprises produisant en France et exportant une part importante de leur production. Dans un...

PLF 2026

La France traverse une crise du logement majeure, marquée par l’effondrement de la construction neuve et la raréfaction de l’offre locative. La fin du dispositif « Pinel » et l’instabilité fiscale...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. En effet, les personnes récidivistes ou...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L....

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement instaure un dispositif de médiation pour éviter les tensions et blocages lors de conflits entre agriculteurs et agents de l’environnement. La médiation est une voie de résolution...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. Malgré...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle. Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures de manière amiable, à condition qu’elles soient...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs. Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certaines infractions...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB. Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs et services de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Si l’objectif affiché est celui de la transparence, cette...

PPL Fin de vie

Suppression. L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, et potentiellement évolutives (ex. : souffrances « insupportables »). Ce flou...

PPL Fin de vie

L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. En limitant son application aux cas où la mort est imminente, le législateur évite le risque d’un glissement progressif vers des...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent souvent la capacité...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que la concertation préalable à une aide à mourir puisse être réalisée à distance. Dans un moment aussi grave, qui engage la responsabilité de...

PPL Fin de vie

L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. Fonder un acte létal sur un document écrit antérieur, souvent rédigé dans un contexte très...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement vise à enrichir la formulation actuelle de l’article L. 1110‑1‑2 afin de mieux refléter les exigences professionnelles liées à la prise en charge des personnes en situation de...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Selon les données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors même que les enquêtes...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des...