Véronique Besse

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant, à compter de 2026, l’application d’un coefficient de 0,75 au montant de la compensation versée au titre de l’abattement de 50 %...

PLF 2026

La France traverse une crise du logement majeure, marquée par l’effondrement de la construction neuve et la raréfaction de l’offre locative. La fin du dispositif « Pinel » et l’instabilité fiscale...

PLF 2026

Le présent amendement crée un crédit d’impôt industriel exportateur (CIIE) destiné à soutenir les entreprises produisant en France et exportant une part importante de leur production. Dans un...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L....

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. En effet, les personnes récidivistes ou...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Si l’objectif affiché est celui de la transparence, cette...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. Malgré...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB. Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs et services de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs. Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certaines infractions...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle. Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures de manière amiable, à condition qu’elles soient...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement instaure un dispositif de médiation pour éviter les tensions et blocages lors de conflits entre agriculteurs et agents de l’environnement. La médiation est une voie de résolution...

PPL Fin de vie

La composition de la commission de contrôle et d’évaluation constitue un levier essentiel pour garantir la légitimité et la rigueur du suivi du dispositif. Il est impératif qu’elle reflète la...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. Il est juridiquement et éthiquement inexact...

PPL Fin de vie

La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. Certains établissements, en particulier d’inspiration religieuse ou associative, fondent leur action sur une éthique de la vie qui...

PPL Fin de vie

Suppression. L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, et potentiellement évolutives (ex. : souffrances « insupportables »). Ce flou...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Suppression. S’il est légitime d’encourager une réflexion sur les grandes étapes de l’existence, l’insertion de telles séances dans les programmes scolaires obligatoires soulève plusieurs réserves : d’une part,...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement propose de supprimer la mention de la gratuité de la remise du récit de vie rédigé par un biographe hospitalier. S’il est légitime de reconnaître la valeur de cet accompagnement dans...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Aujourd’hui, bien que prévue par la loi, la désignation d'une personne de confiance reste souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des...

PPL Fin de vie

L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. Elle comporte une dimension existentielle, morale,...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement vise à enrichir la formulation actuelle de l’article L. 1110‑1‑2 afin de mieux refléter les exigences professionnelles liées à la prise en charge des personnes en situation de...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Selon les données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors même que les enquêtes...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des...

PPL Fin de vie

L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. Toute médiation — qu’elle soit linguistique, gestuelle ou technologique — introduit un risque...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure de l'article 8 en intégrant explicitement l’accompagnement des proches et des aidants dans la formation obligatoire des professionnels de...

PPL Fin de vie

Ce double filtre permet d’éviter que la volonté exprimée dans un moment de crise, de douleur aiguë ou de désespoir passager ne soit prise pour une volonté stable et définitive. L’espacement des...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent souvent la capacité...

PPL Fin de vie

L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. En limitant son application aux cas où la mort est imminente, le législateur évite le risque d’un glissement progressif vers des...

PPL Fin de vie

Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. La présente...

PPL Fin de vie

Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. Il s’agit de refuser la...