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Vendée · 4e circonscription
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PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. En effet, les personnes récidivistes ou...
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Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L....
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