Amendement n°44 portant sur Article 21
Non soutenu
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Rétablissement. Il s'agit à travers cet amendement de réintroduire l'article 21 tel qu'il avait été adopté au sénat et qui vise à l'expérimentation du passage du régime des concessions vers celui des autorisations...