Amendement n°451 portant sur Article 21
Irrecevable
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Rétablissement. Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à pérenniser la possibilité de placer certaines installations hydrauliques concédées prorogées sous le régime de l’autorisation, par accord...