Violette Spillebout

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 14 de la PPL n°136, supprimé en Commission. Un salarié en arrêt maladie doit pouvoir poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. La...

PPL Statut de l'élu local

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de...

PPL Statut de l'élu local

Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des informations sur les...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement a pour but de rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion par des moyens de communication audiovisuelle des réunions du conseil municipal des communes de plus de 10...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un «...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local déposée par Madame Violette Spillebout et Monsieur Stéphane Delautrette qui prévoit une avancée importante...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre de collaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse, en...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local déposée par Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et vise à instaurer un...

PPL Statut de l'élu local

Est prévu une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction...

PPL Statut de l'élu local

 L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il...

PPL Statut de l'élu local

La rédaction de l’article 8 pose d’importantes difficultés en termes de mise en œuvre s’agissant de la substitution au dispositif actuel (20 jours de congés électifs pour les candidats aux...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise à retirer d’une part, la mention faisant référence à l’avis du praticien de l’alinéa 4 car cela aurait pour conséquence de créer une démarche...

PPL Statut de l'élu local

L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires...

PPL Statut de l'élu local

Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’un...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu. Ainsi, il est...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à consolider dans la loi le principe de non-interférence du régime de retraite de l’Ircantec avec les autres régimes de retraite auxquels peuvent être affiliés les élus...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à instaurer une indemnité minimale de fonction pour tous les élus municipaux, y compris les conseillers municipaux sans délégation et d'opposition. Il reprend la proposition n°...

PPL Statut de l'élu local

Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’un...

PPL Statut de l'élu local

Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie,...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement précise que le plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation de handicap reste librement fixé par...

PPL Statut de l'élu local

Si le président du conseil régional, comme toute autorité exécutive locale, dispose de conseillers au sein de son cabinet pour l’appuyer dans la gestion des affaires de la région et dans la prise...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux élus des petites collectivités, situées en-deçà d’un seuil de population à...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local déposée par Madame Violette Spillebout et Monsieur Stéphane Delautrette qui prévoit une avancée importante...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre de collaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse, en...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local déposée par Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et vise à instaurer un...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à permettre la prise en charge, sur justificatifs, par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des frais de représentation...