Droite Républicaine
Député français (mandat en cours)
Ain (1re circonscription)
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PPL Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Rédactionnel. Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.
Adopté
PPL Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code...
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