Xavier Lacombe

PLF 2026

La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la Collectivité de Corse...

PLF 2026

Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Les systèmes électriques des zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI) sont fragiles, extrêmement couteux (leur production électrique est cinq fois plus...

PJL de simplification

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) constituent un moyen de stockage d’électricité particulièrement efficace, en permettant de mobiliser rapidement une réserve d’énergie en cas...

PJL de simplification

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PJL de simplification

Le développement du stockage massif de l’électricité produite par des sources d’énergie renouvelables et intermittentes (PV et éolien) est une condition indispensable à la poursuite du...

PJL de simplification

Cet amendement vise à instaurer une procédure d’instruction simplifiée pour les projets d’installations de stockage électrique dans les zones non interconnectées (ZNI), dès lors qu’ils permettent...

PJL de simplification

Les systèmes électriques des zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI) sont fragiles, couteux (leur production électrique est cinq fois plus chère que...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à inscrire deux notions clés et cumulatives dans la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas en mesure de prendre en compte ce...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement de coordination. Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui,...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

En devenant coopérateur de justice, l’individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. En fournissant des...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal), en rendant...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Force est de constater qu'il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas en mesure de prendre...