Yannick Monnet

PLFSS 2026

Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception au respect de la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. Le « reste à...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article 2 ter vise à identifier, pour une durée de dix ans, dans le répertoire national commun de la protection sociale les individus ayant fait l’objet d’une sanction définitive ou d’une...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article est en totale contradiction avec la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024, et dont...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article 13 prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement de repli vise à supprimer l’amende plafond prévue à l’article 8.

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l’article 5...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d'une...

PLFSS 2026

Rétablissement. Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide...

PLFSS 2026

Cet article 28 ter prévoit que le médecin-conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail en vue de préparer et d’étudier, le cas échéant, les conditions et les...

PLFSS 2026

Rétablissement. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de...

PLFSS 2026

Cet amendement de repli plaide pour une mesure alternative de progrès social, économique et environnemental, celle d'une réduction légale du temps de travail à 32 heures avec le maintien des salaires.

PLFSS 2026

Rétablissement. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à revenir au texte initial qui prévoyait une mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

PLFSS 2026

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.