Amendment No.737 to Article 1er
Retiré
PJL Refondation de Mayotte
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
French MP
Rassemblement national
Gard · 1re circonscription
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Retiré
PJL Refondation de Mayotte
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Tombé
PJL Refondation de Mayotte
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
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