Amendement n°737 portant sur Article 1er
Retiré
PJL Refondation de Mayotte
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
annuaire
Yoann Gillet
Député français
Rassemblement national
Gard · 1re circonscription
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