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Projet de loi de finances pour 2025

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Les dossiers en cours

PPLO Réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Baisser la fiscalité de l'électricité

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Contribution des Ehpad privés

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Texte adopté en commission au fond

première lecture · Sénat

PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Examen en commission à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Examen en commission à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Imposition des sociétés

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Prolifération du frelon asiatique

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Service civique

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Continuité du service public de transports et droit de grève

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Accès aux pharmacies dans les communes rurales

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

PPL Médecine scolaire

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Statut de l'élu local

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

PPL Financement des entreprises de l'industrie de défense française

Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Création d'un homicide routier

Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Droit applicable aux collectivités locales

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Droits de l'enfant

Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPLO Rétablir la réserve parlementaire

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Accord de la CMP

CMP · CMP

PPL Déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travaux de la CMP

CMP · CMP

PPL Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Examen en commission au fond terminé

CMP · CMP

PPL Culture citoyenne

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Attribution des logements sociaux

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Épargnants et exploitations agricoles françaises

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Bourses d'études et parent en situation de handicap

Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Mécénat culturel

Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locale

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Registre national des cancers

Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Réforme de l'audiovisuel public

Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Texte adopté en commission au fond

première lecture · Assemblée nationale

PPL Reconnaissance biométrique

Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Ferme France

Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Accessibilité et inclusion bancaires

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

PPL École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Fraudes en matière artistique

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

Texte adopté en commission au fond

première lecture · Assemblée nationale

PPL Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPLO Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi pour un régime juridique des actions de groupe

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

PPL Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Protection des épargnants

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Développement de l'agrivoltaïsme

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Formation des internes en médecine général

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Cabinets de conseil dans les politiques publiques

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

PPL Choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Innovation en santé

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Redonner un caractère universel aux allocations familiales

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Réhabiliter les militaires de 14/18 « fusillés pour l’exemple »

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPLC Respect des principes de la démocratie représentative

Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Hydroélectricité et transition énergétique

Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Lutte contre le plastique

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Vignette pour les voitures de collection

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Gouvernance et performance des ports maritimes français

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPLO Plein exercice des libertés locales (PPLC)

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

Archives

550

PPL Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

Proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

Proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

PPL Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

Proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Principe de laïcité dans le sport

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Développement de l'offre de logements abordables

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PPL Planification énergétique de la France

Proposition de loi visant à mettre à jour la planification énergétique de la France

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Expérimentations territoriales de légalisation du cannabis

Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPLO Prélèvements au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLC Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger

Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français

Proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PJL Simplification de la vie économique

Projet de loi de simplification de la vie économique

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Accompagnement des malades et fin de vie

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Retiré

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Examen en commission à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs

Proposition de loi visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Dématérialisation de l'état civil

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Abrogation de la réforme des retraites

Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Verdissement des flottes automobiles

Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

Proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLC Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Garantir un revenu digne aux agriculteurs

Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Dépénalisation de l’accès à la nature

Proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Discrimination capillaire

Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Bénévolat de sécurité civile

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Dispositif de réduction d’activité progressive pour les moniteurs de ski stagiaires

Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Garantir la liberté d'expression dans les médias

Proposition de loi visant à garantir la liberté d'expression dans les médias

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PJLC Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés

Proposition de loi visant à lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes

Proposition de loi visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Renforcer les droits voisins de la presse

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Sécurité des professionnels de santé

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPLO Ancrage territorial des parlementaires

Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

Proposition de loi tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Flécher l'épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises de la défense

Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Sécurité des élus locaux et protection des maires

Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Professionnaliser l'enseignement de la danse

Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Toucher sa retraite dès le premier jour

Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Semaine de quatre jours pour les bénévoles

Proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Louer en toute confiance

Proposition de loi pour louer en toute confiance

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Gel des tarifs des transports publics pendant les JOP 2024

Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Lutte contre les pénuries de médicaments

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Santé et bien-être des femmes au travail

Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJLO Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Accords France-Maurice

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

PPL Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Préserver des sols vivants

Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

Rejeté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Examen en commission au fond terminé

CMP · CMP

PPL Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

PJLC Liberté de recourir à l’IVG

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PJL Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Dépistage des troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Sénat

PPL Accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Adopté définitivement

deuxième lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Justice patrimoniale au sein de la famille

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Soutien pérenne de la filière musicale française

Proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Commission d’évaluation de l’aide publique au développement

Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Généralisation du CDI à des fins d’employabilité

Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

Proposition de loi visant à interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Développement raisonné des énergies renouvelables

Proposition de loi visant à un développement raisonné des énergies renouvelables

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

Proposition de loi visant à la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

Proposition de loi visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PJL Ratification de l’ordonnance relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Répondre à la crise du logement chez les jeunes

Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Lutte contre les dérives sectaires

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Titres-restaurant

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Organisation des classes de découverte

Proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Plan d’urgence pour le recrutement et la formation des enseignants du second degré

Proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique

Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Baisser le prix des billets des trains express régionaux

Proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Contentieux du stationnement payant

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Responsabilité civile

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Réouverture des accueils physiques dans les services publics

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Encadrer les marges de l'industrie agroalimentaire et établir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Indexer les salaires sur l'inflation

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Déconjugaliser l'allocation de soutien familial

Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLC Référendum d'initiative partagée

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Sénat

PLFG 2023

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPLC Souveraineté de la France

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PPL Allocation autonomie universelle d'études

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

Rejeté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Réemploi des véhicules

Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Accords France-Danemark et France-Grèce

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

PPLC Abroger l'article 40 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Projet de loi sur les mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Adopté définitivement

CMP · CMP

PLFSS 2024

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PLF 2024

Projet de loi de finances pour 2024

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PPL Encadrement de l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

Proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

Proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Baisser la facture énergétique des Français

Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Interdiction de l'écriture inclusive

Proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Complément de revenu garanti pour les étudiants qui travaillent

Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Composition du conseil d'administration de Business France

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Transparence de la représentation d'intérêts

Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Répertoire numérique des représentants d’intérêts

Proposition de loi relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Consigne obligatoire des emballages de boissons

Proposition de loi visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Reconstruction des bâtiments à la suite des émeutes

Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Grand projet ferroviaire du sud-ouest

Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PJL Plein emploi

Projet de loi pour le plein emploi

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PPL Services express régionaux métropolitains

Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Renforcement du contrôle de la décence des logements

Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

Proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Limiter la contamination par les polyfluor et perfluor

Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite

Proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Industrie verte

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJLO Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Protection des mineurs et honorabilité dans le sport

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Approbation des accords espace et transport aérien UE / Arménie / Ukraine / Qatar

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements

Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PJL Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Douane

Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Précarité énergétique

Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Ouvertures de casinos

PPL Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPLO Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins

Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines de territoire

Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP

Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

PPL Pavoisement des drapeaux français et européen obligatoire sur le fronton des mairies

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Bâtir la société du bien vieillir en France

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Interdire les vols en jets privé

Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL États des lieux de la menace terroriste d'extrême droite

Proposition de loi pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

Examen en commission au fond

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Organisation algorithmique du travail

Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travai

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Parité dans la fonction publique

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Adopté définitivement

deuxième lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Adopté définitivement

deuxième lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLC Financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et compensation financière des transferts de compétences

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Respect du droit à l'image des enfants

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PPL Lutte contre le risque incendie

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences aggravées

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Lutte contre la désertification médicale des collectivités

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Allocation logement et habitat non-décent

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Proposition de loi pour prévenir l'exposition excessive des enfants aux écrans

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PJL Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Soutenir les TPE et collectivités en cas de crise énergétique

Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Mieux lutter contre la récidive

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive

Retiré

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Améliorer l’accès au soin pour tous

Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PLFSSR 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Renforcer l’ordonnance de protection

Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Nationalisation d'EDF

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Adopté définitivement

troisième lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPLC Créer un Défenseur de l’environnement

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

Proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL ZAN

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Politique du logement

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Retiré

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Pratiques illicites liées au marché de l’influence sur internet

Proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PJL JO 2024

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Construction de nouvelles installations nucléaires

Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Revivifier la représentation politique

Proposition de loi visant à revivifier la représentation politique

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%

Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

PPL Ouvrir le tiers financement à l’État pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Protocole d'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

Proposition de loi tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

Retiré

première lecture · Assemblée nationale

PPL Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

Retiré

première lecture · Assemblée nationale

PPL Faire évoluer la proposition de sage-femme

Proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par colliers étrangleurs et électriques

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PJL Dadue Économie, santé, travail, transports et agriculture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPLC Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Assouplissement des conditions d'expulsion

Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Encadrement des centres de santé

Proposition de loi portant sur l'encadrement des centres de santé

Adopté définitivement

deuxième lecture · Sénat

PPL visant à encadrer le marché de l'influence sur internet

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Adopté définitivement

deuxième lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PPL Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Discussion en séance publique terminée

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Augmenter le SMIC à 1600€ net

Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Accélérer la rénovation thermique des logements

Proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Abolir la corrida

Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

Retiré

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle

Proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

Rejeté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation

Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPLC Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLC Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et la contraception

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Examen en commission au fond terminé

deuxième lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Rejeté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

Discussion en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Déroulement des élections sénatoriales

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

PLFR 2 pour 2022

Projet de loi de finances rectificative 2 pour 2022

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Doubler le taux d'encadrement en personnel soignant des résidents en EHPAD

Proposition de loi visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Modalités d'incarcération ou de libération

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

PPL Soutien aux édiles victimes d'agression

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Suppression des zones à faibles émissions mobilité

Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

Texte adopté en séance publique

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL EnR

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables

Adopté définitivement

CMP · CMP

Amendements déposés

PLF 2023

Projet de loi de finances pour 2023

Adopté définitivement

nouvelle lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PJLPFP 2023-2027

Projet de loi programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

Amendements déposés

PLFSS 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Adopté définitivement

nouvelle lecture · Sénat

Amendements déposés - 1 motion

PPL Elargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux

Proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Contrôle sur le commerce des armes et violation des embargos

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Inscription du nom des soldats morts pour la France

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Territoires et transition écologique

Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Inégalités territoriales en matière d'accès aux soins

Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Aviation privée

Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Examen en commission à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Lutte contre les abus et fraudes au CPF

Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Charge fiscale de la pension alimentaire

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Adopté définitivement

deuxième lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Représentation des communes au sein des conseils communautaires

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Mettre fin à la surpopulation carcérale

Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Fiscalité du transport public collectif

Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPLC Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et la contraception

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Rejeté définitivement

première lecture · Sénat

1 motion

PPL Transport ferroviaire et urgence écologique

Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt

Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Créations de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Rejeté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Assurance chômage

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Régime de réélection des juges consulaires

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

PPL Baisse des taxes sur le carburant face à la hausse record

Proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Répondre à l'urgence sociale

Proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PLFR 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Pouvoir d'achat

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Maintien du dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Accès au logement et pouvoir d'achat

Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

Dépôt initial

première lecture · Sénat

PPL Dadue terrorisme en ligne

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Emploi pour les chômeurs de longue durée

Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives

Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPLO Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Maintien du versement de l'allocation de soutien familial

Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

PPL Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

Texte rejeté en commission au fond

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires

Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

Proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Vote par correspondance

Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Interdiction des additifs nitrités sur la charcuterie

Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Egalité entre parents et liberté d'attribution et de choix du nom

Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PPL Aménagement du Rhône

Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Destitution et remise de biens culturels aux victimes de persécutions antisémites

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

PJL Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Urgence contre la désertification médicale

Proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Augmentation du SMIC et conférence nationale sur les salaires

Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Encourager le contrôle parental sur des équipements et services avec accès Internet

Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

Séance publique à venir

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Blocage des prix

Proposition de loi visant au blocage des prix

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLC Droit de révocation des élus

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Interdire le glyphosate

Proposition de loi visant à interdire le glyphosate

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Légalisation du cannabis

Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

PPL Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Adopté définitivement

deuxième lecture · Assemblée nationale

PPL Création d’un titre-télétravail

Proposition de loi visant à créer un titre-télétravail

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPLO Protection des biens communs

Proposition de loi organique pour une protection des biens communs

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Santé accessible à tous

Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Statut juridique des biens communs

Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Libre-choix des communes sur les compétences "eau" et "assainissement"

Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Assemblée nationale

PPL Atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup

Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PPL Faire évoluer la formation de sage-femme

Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Adopté définitivement

deuxième lecture · Assemblée nationale

PJL Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPLO Transposition de la directive lanceurs d'alertes

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Adopté définitivement

CMP · CMP

PLFR 2 pour 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PPL Transposition de la directive lanceurs d'alertes

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse

Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961

Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Emploi des seniors jusqu'à la retraite

Proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19

Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Accès plus juste, simple et transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Renforcement de la lutte contre la corruption

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PJL Vigilance sanitaire

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PLFSS 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PJL Activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés - 2 motions

PPL Intégration des jeunes majeurs étrangers

Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Ratification de l'ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Transfert des droits sur le compte personnel de formation

Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Accompagnement des parents d'enfant atteint de pathologie grave

Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2

Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Renforcer la régulation environnementale du numérique

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Encourager les dons et adhésions aux associations

Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PLF 2022

Projet de loi de finances pour 2022

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Adopté définitivement

première lecture · Sénat

PPL Droit de visite pour les malades en établissements

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Réforme de la LOLFSS

Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Adopté définitivement

nouvelle lecture · Sénat

PPLO Réforme de la LOLFSS

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Adopté définitivement

nouvelle lecture · Sénat

Amendements déposés

PPLO Réforme de la LOLF

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Réforme de la LOLF

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté définitivement

CMP · CMP

PLFR 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Mesures d'urgence en faveur des intermittents

Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Conséquences des essais nucléaires français

Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Prévention des risques technologiques dans les installations abritant des matières dangereuses

Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PJL Réglement du budget 2020

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Adopté définitivement

lecture définitive · Assemblée nationale

PJL 4D

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Ticket restaurant étudiant

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

Adopté définitivement

deuxième lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Protection sociale globale

Proposition de loi relative à la protection sociale globale

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Bibliothèques et développement de la lecture publique

Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Adopté définitivement

deuxième lecture · Sénat

PPL Améliorer la lisibilité du droit

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Adopté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

PPL Lutte contre l'indépendance fictive

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Solidarité dans la crise

Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

PPL Irresponsabilité pénale

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Texte adopté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Examen en commission au fond terminé

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PJL Actes terroristes et renseignement

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Adopté définitivement

nouvelle lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Valorisation du volontariat des sapeurs pompiers

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Bien-être animal

Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal

Texte rejeté en séance publique

première lecture · Sénat

Amendements déposés

PPL Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PPL Mesures d’urgence pour la régulation de l’accès au foncier agricole

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Gestion de la sortie de crise sanitaire

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL Développement du télétravail par une exonération du versement mobilité

Proposition de loi visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité

Dépôt initial

première lecture · Assemblée nationale

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJLO Confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Dadue Transports, environnement, économie et finances

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJLO Création de l’Arcom

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Adopté définitivement

CMP · CMP

PJL Antipiratage

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Adopté définitivement

CMP · CMP

PPL RSA Jeunes de 18 à 25 ans

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPLO Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Domaine public commun pour lutter contre la précarité des professionnels de l'art

Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Limitation des impacts négatifs de la publicité

Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Interdiction des "fermes usines"

Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »

Séance publique à venir

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Proportionnelle intégrale aux scrutins législatifs

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Taxe pour les profiteurs de crise

Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Garantie d'emploi par l'Etat employeur

Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

Rejeté définitivement

première lecture · Assemblée nationale

Amendements déposés

PPL Accompagnement des blessés psychiques de guerre

Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre

Séance publique à venir