Stratégie européenne des données de santé

Limitée dans ses compétences en matière de santé publique, la Commission entend agir par le biais du marché intérieur pour faciliter l’accès aux données de santé, via la stratégie sur les données. Adopté en 2021, un premier règlement sur la gouvernance des données encourage la réutilisation des données du secteur public et l’altruisme des données. Il encadre aussi les intermédiaires de données. Son ambition est de créer huit espaces européens de données, la santé inaugurant le bal. Une proposition législative a été présentée en mai 2022. Un projet pilote, baptisé TEHDAS - Towards the European Health Data Space, est déjà en cours depuis février 2021 pour travailler sur l’utilisation et la réutilisation des données à des fins de recherche et de prise de décision (utilisation secondaire). Enfin, l’Acte sur la donnée vise à développer le partage des données industrielles. Présenté en avril 2022, il entame son parcours législatif.