Pas de loi foncière, mais une rustine sur le contrôle des parts de société

Dossier complexe s’il en est, la réforme du foncier agricole est régulièrement remise sur la table par les organisations agricoles, mais jamais vraiment tranchée. On le sait, la consultation entamée mi-2019 ne débouchera pas sur une grande loi foncière. Au cœur des demandes des syndicats agricoles, un renforcement du contrôle des transferts de parts de société n’est toutefois pas exclu. Le député Jean-Bernard Sempastous est aux manettes.
Édition Agro
Valérie Noël
17 décembre 2020 à 7h00
Rustine — Atelier 36 rayons

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