Les procureurs, les États et le secteur tech le demandaient, la Commission européenne l’a fait.
Le 17 avril, l’exécutif européen a présenté un règlement sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (emails, messages…). Il est accompagné d’ une directive obligeant les fournisseurs de services à nommer un représentant légal au sein de l’Union. Le dossier législatif .
Ces textes visent à accélérer le rythme des enquêtes, justifie la Commission :
"Aujourd'hui, pour près de deux tiers des infractions dans le cadre…