Les procureurs, les États et le secteur tech le demandaient, la Commission européenne l’a fait.
Le 17 avril, l’exécutif européen a présenté un règlement sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (emails, messages…). Il est accompagné d’ une directive obligeant les fournisseurs de services à nommer un représentant légal au sein de l’Union. Le dossier législatif .
Ces textes visent à accélérer le rythme des enquêtes, justifie la Commission :
"Aujourd'hui, pour près de deux tiers des infractions dans le cadre…
Aux États-Unis, le Cloud Act
Les États-Unis ont récemment adopté une législation dans le même esprit, surnommée le Cloud Act. D’après le texte, les États-Unis peuvent passer des accords bilatéraux avec des États, mais pas avec la Commission européenne, au grand dam de Bruxelles. L’exécutif européen ne souhaite pas particulièrement que des États passent des accords avec Washington avant la mise en place de sa proposition, admet-elle. Cela mènerait à de « la fragmentation, voire de la discrimination ».
