La commission s’était saisie pour avis sur les articles 16 et 17 (transposition de l’article 17 de la directive droit d’auteur sur le « value gap » ), 22 (fusion CSA-Hadopi, mesures dites « follow the money » ), 59 (audiovisuel public), 60 et 61 (procédures de l’Autorité de concurrence et habilitation à transposer par ordonnance la directive ECN+) et 64 (habilitation à transposer par ordonnance le code télécoms et le règlement sur les services de livraison transfrontière de colis). Les Affaires…